Ces conditions d'utilisation s'appliquent au site web de Solutions RFQ et notre application mobile (collectivement « les Services »). Elles s'appliquent à chaque réservation ou commande passée via notre plateforme, incluant nos services de prise de rendez-vous en ligne et commande de produits.
1.Acceptation des conditions
Toute personne qui accède ou utilise nos Services consent, à titre d'utilisateur, aux conditions d'utilisation énoncées ci-après et s'engage à en respecter les modalités. Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et Solutions RFQ - Réseau privé des fournisseurs du Québec inc. (« nous » ou « Solutions RFQ»). Solutions RFQ se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.
Si vous ne désirez pas être lié par ces conditions d'utilisation, cessez immédiatement d'utiliser nos Services.
2.Accès, droits d'utilisation et compte
Solutions RFQ connecte les clients à des partenaires offrant des produits et services, notamment dans la construction (toiture, plomberie, électricité, entrepreneurs). La plateforme vous permet de prendre rendez-vous, passer commande et payer en ligne. Solutions RFQ n'exploite pas les services, ne fournit pas les produits et n'est pas partie au contrat entre vous et le partenaire. Nous agissons uniquement comme intermédiaire et agent commercial pour organiser vos rendez-vous et commandes. Lorsque vous payez en ligne, nous recevons le paiement au nom du partenaire, ce qui solde votre dette. Cela ne concerne pas les paiements effectués directement en magasin.
2.1 Droits d'utilisation
Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement pour votre usage personnel et pour un usage commercial limité à votre propre usage. Solutions RFQ vous accorde une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les Services. Votre utilisation des Services doit se faire conformément avec les présentes conditions d'utilisation.
2.2 Utilisation prohibée
Vous ne pouvez utiliser les Services pour des motifs illégaux ou interdits en vertu des présentes conditions ou des lois applicables. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser les Services et à ne pas permettre qu'une autre personne utilise les Services pour :
- Enregistrer ou transmettre des éléments ou du contenu inappropriés, offensants, malicieux illicites, diffamatoires ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d'un tiers au respect de sa vie privée;
- Tenter de modifier, adapter, rétroconcevoir, décompiler, traduire ou désassembler toute partie des Services ou de tenter autrement de dériver le code source ou les idées sous-jacentes, programmes ou algorithmes associés aux Services;
- Vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées des Services;
- Transmettre un code malveillant ou un virus et à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution des Services;
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés;
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute personne.
Solutions RFQ se réserve le droit de restreindre partiellement ou totalement votre accès aux services ou à la plateforme de Solutions RFQ dans les cas suivants :
- Vous avez un historique de nombreux rendez-vous annulés, d'absences sans prévenir, de remboursements, de rétrofacturations, ou d'autres transactions nuisibles à l'expérience de nos Partenaires;
- Vous échouez à un contrôle de crédit ou de prévention contre la fraude effectuée par notre prestataire de paiement;
- Nous suspectons raisonnablement une fraude ou un blanchiment d'argent de votre part ou de quelqu'un utilisant votre compte de Solutions RFQ;
- Nous suspectons raisonnablement que la sécurité de votre compte de Solutions RFQ a été compromise;
Solutions RFQ se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer temporairement ou permanemment l'accès à ses Services pour tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale ou contraire aux conditions d'utilisation.
2.3 Accès aux Services
Les Services peuvent être accéder via un navigateur web compatible. Certains services peuvent être télécharger et installer localement, nécessitant un système d'exploitation compatible tel que décrit dans le paragraphe suivant. L'application mobile est accessible pour téléchargement sur les boutiques d'application officielles (App Store pour iOS et Google Play pour Android).
Pour utiliser les Services, vous devez disposer d'un système d'exploitation répondant à nos exigences. Il est de votre responsabilité de maintenir un accès Internet auprès d'un fournisseur approprié.
2.4 Création de compte utilisateur
Pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, un compte est exigé. La création de compte se fait à travers le site web ou l'application mobile. Pour ce faire, vous allez devoir fournir des informations pour la création de votre compte.
2.5 Responsabilité de l'utilisateur pour la confidentialité des identifiants
Vous ne pouvez partager votre compte avec une autre personne. Vous vous engagez à utiliser un mot de passe robuste et unique, de le protéger et de ne pas le divulguer à des tiers. Vous êtes responsable de votre compte utilisateur et des gestes ou actions entreprises à partir de votre compte.
Si vous pensez que la sécurité de votre compte utilisateur ou de votre mot de passe a été compromise, veuillez en informer immédiatement Solutions RFQ et changer votre mot de passe dès que possible.
2.6 Restrictions d'accès
Nous nous réservons le droit d'empêcher l'utilisation de certains de nos Services, notamment l'application mobile, si l'appareil mobile utilisé ne répond pas aux exigences de fonctionnalité minimales requises. Ces exigences peuvent inclure, sans s'y limiter, la compatibilité avec les versions du système d'exploitation, ainsi que les paramètres de sécurité. Il est de votre responsabilité de s'assurer que votre appareil mobile répond à ces critères et de faire les mises à jour requises, lorsque disponibles.
Nous nous réservons le droit d'annuler tout compte utilisateur ou de déconnecter une session concurrente si nous constatons qu'un compte utilisateur est utilisé par plusieurs personnes ou qu'il a été partagé avec une autre personne. En cas de récidive, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées.
3.Paiements
3.1 Bons émis par nos Partenaires
Nos Partenaires peuvent créer des Bons que vous utilisez pour leurs Services, ou que vous achetez pour une utilisation ultérieure. La gestion et la responsabilité de ces Bons incombent exclusivement au Partenaire.
Si vous achetez un Bon, il est soumis aux conditions de vente fournies par le Partenaire au moment de l'achat. La fourniture et l'utilisation des Bons sont régies par votre contrat avec le Partenaire (y compris ses conditions de vente). Solutions RFQ n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable des Bons. Sauf mention contraire, une offre peut être retirée à tout moment, sauf si vous avez déjà passé commande et reçu une confirmation.
3.2 Codes promo émis par nos Partenaires
Les Partenaires peuvent également délivrer des codes promo à utiliser lors de l'achat de leurs Services. Ces codes sont à leur discrétion et peuvent être retirés à tout moment, notamment en cas d'abus ou de problème technique.
Un code promo personnel ne doit pas être partagé, tandis qu'un code public peut l'être. En cas d'usage abusif ou de partage non autorisé, le code pourra être annulé. Solutions RFQ n'est pas responsable des codes promo, qui relèvent exclusivement des Partenaires.
3.3 Paiement pour un Service du Partenaire
Les prix affichés sur la plateforme Solutions RFQ s'appliquent, mais peuvent varier en fonction d'achats additionnels au moment du rendez-vous. Des réductions peuvent être offertes par les Partenaires. Vous avez la possibilité de laisser un pourboire au Partenaire après votre rendez-vous via une notification. Ce pourboire s'ajoute au prix payé et est collecté par Solutions RFQ comme agent de paiement limité. Le Partenaire reçoit l'intégralité du pourboire, déduction faite des frais de traitement.
Vous devez fournir une méthode de paiement valide pour régler les Services achetés, soit via Solutions RFQ, soit directement au Partenaire (option « Pay In-Store » si disponible). Solutions RFQ agit comme agent commercial pour encaisser les paiements au nom des Partenaires. Les frais liés à la conversion de devise restent à votre charge.
Le Partenaire est responsable de la collecte des taxes indirectes (TPS, TVQ, etc.). Les prix affichés incluent TPS et TVQ. Une facture fiscale vous est fournie via la plateforme, émise directement par le Partenaire.
3.4 Dépôts, annulations et absences
Les Partenaires peuvent exiger un dépôt allant jusqu'à 100% pour confirmer un rendez-vous, pouvant être non remboursable. Vous pouvez annuler un rendez-vous via Solutions RFQ ou le Partenaire, en respectant leurs conditions. Des frais d'annulation ou d'absence, pouvant aller jusqu'à 100% du montant, peuvent être automatiquement appliqués.
4.Propriété intellectuelle
4.1 Droits sur le contenu des Services
Les Services contiennent des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle. Des noms, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes, et autres marques affichées sur les Services peuvent constituer des marques de commerce de Solutions RFQ ou de tiers. Aucun élément contenu sur les Services ne doit être interprété de manière à concéder à quiconque une licence ou un droit d'utilisation de quelque marque de Solutions RFQ ou d'un tiers.
4.2 Conditions de licence à l'utilisateur
Sauf autorisation expresse de Solutions RFQ, que ce soit dans les présentes conditions d'utilisation ou autrement, vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, publier, adapter, éditer ou créer des travaux dérivés à partir des informations, Services, ou tenter de copier, développer, désassembler ou dériver le code source des Services.
4.3 Violation de la propriété intellectuelle
Toute tentative de faire l'une des actions susmentionnées constitue une violation des droits de Solutions RFQ et des droits de ses concédants de licence. Si vous enfreignez cette restriction, vous pouvez faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts. De plus, vous acceptez que toute œuvre dérivée, amélioration, invention ou œuvre développée par vous basée sur ou liée aux Services impliquant une violation des présentes conditions d'utilisation soit la propriété de Solutions RFQ, et vous cédez et acceptez par la présente de céder à Solutions RFQ ces œuvres dérivées, améliorations, inventions ou œuvres développées par vous.
5.Contenu généré par l'utilisateur
Il est de votre responsabilité de veiller à ce que le contenu publié et transmis à nos Services respecte les présentes conditions d'utilisation. Si quelqu'un utilise votre compte et publie ou transmet du contenu contrevenant aux conditions de ce document, vous en êtes responsables.
Solutions RFQ se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu publié ou généré par l'utilisateur qui enfreint les présentes conditions d'utilisation ou toute loi applicable.
6.Protection des renseignements personnels
Pour connaitre nos pratiques relatives à la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels, lorsque vous visitez et utilisez nos Services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8.Exclusions de garanties
Solutions RFQ ne garantit pas la qualité des travaux complétés par les Prestataires, incluant l'annulation de rendez-vous sans préavis, des dommages causés par les Prestataires, des travaux inadéquats. En conséquence, Solutions RFQ ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les travaux fournis par les Prestataires.
Vous assumez également l'entière responsabilité de toute erreur quant aux informations et aux renseignements personnels que vous fournissez dans nos Services. Solutions RFQ ne peut être tenu responsable des conséquences de telles décisions.
Solutions RFQ ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou que toute erreur sera corrigée. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue ou la stabilité des Services, ni l'accès ininterrompu à ceux-ci. Veuillez noter que les Services font régulièrement l'objet de maintenances techniques planifiées ou imprévues, ce qui peut limiter ou en empêcher l'accès temporairement ou de manière prolongée. Aucune communication, information ou conseil donné par nous ou par l'un de nos employés, qu'il soit oral ou écrit, ne créera de garantie.
Les Services peuvent contenir des hyperliens vers d'autres sites web de tiers indépendants (« sites tiers »). Les hyperliens sont fournis uniquement pour votre commodité. Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle de Solutions RFQ et les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu. Solutions RFQ n'est pas responsable du contenu des sites tiers. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité des sites tiers.
Solutions RFQ se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer toute partie des Services offerts, y compris leurs fonctionnalités, et ce, à tout moment, avec ou sans préavis. Solutions RFQ ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour l'exercice de ce droit.
9.Limitation de responsabilité
Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas Solutions RFQ ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès, votre utilisation ou votre incapacité à utiliser nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, les produits ou fonctionnalités obtenus ou accessibles par le biais des Services.
Dans les juridictions où certaines limitations de responsabilité ne peuvent être légalement exclues, la responsabilité de Solutions RFQ sera limitée dans toute la mesure permise par la législation applicable.
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous acceptez expressément cette limitation de responsabilité et renoncez à exercer tout recours ou réclamation contre Solutions RFQ, ses administrateurs, ses dirigeants, employés ou mandataires qui serait fondé sur une limitation de responsabilité prévue aux présentes conditions d'utilisation.
10.Suspension et résiliation
En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte utilisateur à tout moment et sans préavis. Cette suspension ou résiliation peut entraîner la perte de l'accès à votre compte, à nos Services et à toute information qui y est associée.
Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages résultant de la suspension ou de la résiliation de votre compte et à toute information qui y est associée.
Solutions RFQ se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour obtenir une compensation pour les dommages causés par votre non-respect des conditions d'utilisation ainsi que signaler votre comportement aux autorités compétentes si Solutions RFQ estime que votre comportement enfreint la loi ou porte atteinte à ses droits.
11.Mises à jour et modification des conditions d'utilisation
Nous pouvons modifier de temps à autre les présentes conditions d'utilisation, sans préavis. Vous devez consulter régulièrement les conditions pour vérifier les modifications. Les conditions d'utilisation modifiées seront affichées dans nos Services avec la date de la dernière mise à jour indiqué au début de ces conditions.
Lorsque cela est raisonnablement possible, vous serez informé des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
12.Droit applicable et juridiction
Les Services sont administrés dans la province de Québec, Canada. Le contenu et l'utilisation des Services ainsi que les présentes conditions d'utilisation et toutes les opérations afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout conflit ou mésentente découlant de ce qui précède doit être régi et interprété conformément à ces lois.
Tout litige concernant les présentes conditions d'utilisation ou votre utilisation des Services est de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec à l'exclusion de toute autre juridiction.
13.Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Solutions RFQ, ses affiliés, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, ou successeurs, à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation, ou celle de toute personne utilisant votre compte, des Services ou de votre non-respect des présentes conditions d'utilisation.
Vous assumez l'entière responsabilité de votre défense relativement à toute réclamation en lien avec les obligations décrites aux présentes conditions d'utilisation. Solutions RFQ se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation par vous, et vous ne procéderez en aucun cas à un règlement amiable quelconque sans le consentement écrit de Solutions RFQ.
14.Généralités
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est, pour n'importe quelle raison jugée invalide, illégale ou inapplicable, à un ou plusieurs utilisateurs ou catégories d'utilisateurs, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n'aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions, qui seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n'en avait jamais fait partie.