Conditions du Programme de Parrainage de Solutions RFQ

Fonctionnement du Programme

• Les Parrains reçoivent un lien de parrainage unique (URL ou QR code) à partager avec des potentiels Utilisateurs Parrainés.
• Il est de la responsabilité du Parrain de partager ce lien tel quel, sans erreur.
• Ce lien peut être envoyé à un nombre illimité d'Utilisateurs Parrainés.

Conditions d'éligibilité

• Être majeur.
• Être invité par Solutions RFQ pour être Parrain.
• Avoir reçu un lien valide pour devenir Utilisateur Parrainé.

Qu'est-ce qu'un parrainage qualifié ?

Pour qu'un parrainage soit validé, l'Utilisateur Parrainé doit :

• Démarrer la création de son profil partenaire via le lien fourni ;
• Compléter intégralement son profil ;
• Réaliser des transactions réelles avec un montant minimum défini lors de l'inscription ;
• Être un nouveau partenaire Solutions RFQ.

Quand ces critères sont remplis, le parrainage devient « parrainage qualifié ».

Le Parrain sera informé par courriel et via la plateforme de l'état d'avancement des utilisateurs qu'il a parrainés.

Les utilisateurs doivent finaliser leur inscription avant l'expiration du lien.

Récompenses

• Une fois le parrainage qualifié confirmé, le Parrain et l'Utilisateur Parrainé reçoivent des crédits (« Crédits »).
• La valeur des crédits est indiquée par courriel lors du démarrage de la qualification.
• Les crédits sont en monnaie locale de la plateforme Solutions RFQ.
• Ils peuvent être utilisés pour régler certains services payants Solutions RFQ, selon nos conditions.
• Ces crédits ne sont pas échangeables contre de l'argent, ne peuvent être transférés, et expirent si vous cessez d'utiliser la plateforme ou à une date précisée.
• En cas de fraude ou non-respect des règles, Solutions RFQ se réserve le droit de bloquer ou annuler les crédits.

Engagements mutuels

• Solutions RFQ peut fournir un support technique à sa discrétion, sans garantie d'assistance systématique.
• Le programme est fourni « tel quel » sans garanties implicites sur son fonctionnement ou son adéquation.
• Vous participez à vos risques et périls.

Obligations des Parrains

En participant au programme, vous vous engagez à respecter les principes suivants :

• Partage responsable du lien Vous vous engagez à ne transmettre le lien d'invitation qu'à des entreprises autorisées, dûment enregistrées et susceptibles de bénéficier légitimement du programme.
• Respect de la législation sur la protection des données Vous devez respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment en cessant de leur envoyer le lien ou des communications par rapport à celui-ci, s'ils ont exprimé qu'ils ne souhaitaient pas le recevoir.
• Statut professionnel valide Vous devez être un professionnel ou un représentant autorisé d'une entreprise enregistrée, et être en mesure de démontrer ce statut sur demande.
• Interdiction de l'auto-parrainage et des comptes multiples Il est strictement interdit de parrainer votre propre entreprise ou de créer/utiliser plusieurs comptes dans le but de contourner les règles du programme.
• Conformité légale et éthique Vous vous engagez à ne pas abuser du programme, ni à l'utiliser pour des activités contraires à la loi, aux règlements ou aux principes éthiques.
• Respect des droits des tiers et des contenus diffusés Vous ne devez pas diffuser de contenus nuisibles, offensants, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de réputation ou de confidentialité.
• Diffusion du lien sans pratiques abusives Le lien doit être partagé de manière responsable, sans recours à des pratiques de spam, d'automatisation non autorisée ou de sollicitation excessive.

Obligations des Utilisateurs Parrainés

En vous inscrivant au programme, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

• Intégrité et transparence Vous vous engagez à ne pas frauder, manipuler ou abuser du programme, ni à en détourner les objectifs à des fins personnelles ou commerciales non autorisées.
• Respect des lois et des droits des tiers Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la communication promotionnelle, ainsi qu'à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
• Interdiction des activités illicites ou non autorisées Il est strictement interdit d'utiliser le programme pour mener des activités illégales, non éthiques ou contraires au programme.
• Protection des renseignements personnels et des données Vous devez respecter les règles de protection des données, notamment celles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toute autre réglementation applicable, en assurant la confidentialité, la sécurité et l'utilisation responsable des renseignements personnels.
• Statut professionnel ou commercial valide Vous devez être un professionnel ou une entreprise dûment enregistrée, et être en mesure de fournir, sur demande, les preuves de votre statut légal et fiscal.
• Transactions légitimes et conformes Toutes les ventes ou prestations réalisées dans le cadre du programme doivent être légitimes, documentées et conformes aux lois fiscales et commerciales en vigueur.
• Utilisation responsable des services de paiement Solutions RFQ Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de paiement Solutions RFQ pour des activités frauduleuses, fictives ou destinées à contourner les mécanismes de vérification ou de conformité.

Dispositions générales

• Solutions RFQ peut exclure tout participant en cas de fraude, manipulation ou comportement nuisible.
• Le programme peut être modifié ou suspendu à tout moment.
• La responsabilité de Solutions RFQ ne dépasse jamais la valeur des crédits attribués.
• Solutions RFQ n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives.

Propriété intellectuelle

Solutions RFQ conserve tous les droits, titres et intérêts dans les Services, ainsi que tous les droits, titres et intérêts sur toute propriété intellectuelle préexistante ou propriété intellectuelle développée en dehors des services, y compris toute méthodologie, tout savoir-faire, tout modèle ou tout processus utilisé pour les services. Aucun transfert des droits de propriété, des titres ou des intérêts de toute propriété intellectuelle n'est implicite dans cet accord, sauf indication contraire, et tous les droits non accordés dans les présentes sont réservés.

Solutions RFQ sera l'unique propriétaire de toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Parrain ou l'Utilisateur Parrainé à Solutions RFQ, dans la mesure où ils se rapportent aux services. Vous cédez par le présent accord à Solutions RFQ, sans limitation d'aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts qui s'y trouvent, et renonce à un droit moral non cessible qui s'y trouvent, Solutions RFQ acceptant une telle cession et renonciation.

Indemnisation

Vous acceptez, par le présent accord, de tenir Solutions RFQ, ses compagnies affiliées, ses cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, dommages et dépenses (incluant les frais raisonnables d'avocats) en toute circonstance, résultant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou participation dans le programme de parrainage.

Loi applicable et litiges

Le présent accord sont régies et interprétées selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant. Les Parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Québec, la juridiction de trancher tout litige découlant du présent accord.

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