Termes et conditions d'abonnement et licence

Les présentes Conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, produits et services du Réseau des Fournisseurs du Québec inc. (« RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC », « nous », « notre » ou « nos ») (collectivement, les « Services ») par les personnes physiques et morales qui sont l'une des entités suivantes (collectivement, « vous » ou « votre ») :

• les abonnés ou les détenteurs de licences d'un ou plusieurs de nos produits ou services (« Services ») qui sont des partenaires du domaine de la construction (chacun, un « Partenaire ») ; et
• les utilisateurs des Services, y compris les Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) des Comptes Clients et les autres utilisateurs des Services (chacun, un « Utilisateur »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LES SERVICES, CAR ELLES COMPRENNENT DES DISPOSITIONS, TELLES QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET D'AUTRES CLAUSES QUI PEUVENT LIMITER VOS DROITS.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES CONFIRME VOTRE ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES.

1. Définitions

• Données Client : désignent (i) toute information fournie ou soumise par le Partenaire ou ses Utilisateurs au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC par le biais des Services ; et (ii) toutes les données de l'Utilisateur.
• Durée d'abonnement : désigne la période pendant laquelle les Services seront fournis au Partenaire, comme indiqué dans l'Énoncé des travaux.
• Frais : désigne tous les frais dus par le Partenaire en vertu d'un abonnement pour les Services, et tout autre montant dû en vertu des Conditions aux présentes.
• Informations confidentielles : désigne toute information communiquée par une partie ou ses représentants (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie ou ses représentants (la « Partie réceptrice »), incluant, sans s'y limiter, tous les programmes informatiques, codes, algorithmes, savoir-faire, procédés, formules, plans stratégiques, ainsi que toute autre donnée de nature technique, commerciale, financière ou liée au développement de produits, qui est de nature confidentielle ou que la Partie réceptrice devrait raisonnablement considérer comme étant confidentielle pour la Partie divulgatrice.
• Parties : réfère collectivement au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC et au Partenaire.
• PI : désigne toute la propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations de recherche et de développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, l'ordinateur, les programmes, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit du droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets de dessin ou modèle industriel, le droit du travail sur les puces à semi-conducteurs ou les masques, ou toute autre disposition législative ou le principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits exclusifs intangibles, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peut prévoir un droit sur ce qui précède ainsi que sur toutes les applications, les enregistrements ou autres preuves d'un droit sur l'un des éléments susmentionnés.
• Renseignement personnel : désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier.
• Services : désigne les produits mis à votre disposition par le Réseau des Fournisseurs du Québec, incluant le logiciel.
• Utilisateur : désigne un individu qui est autorisé par le Partenaire à utiliser et à accéder aux Services.

2. Licence

• Sous réserve du paiement complet des frais applicables et du respect des autres modalités des présentes Conditions, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC accorde par les présentes au Partenaire, une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les Services. La licence concédée n'inclut pas les compagnies apparentées du Partenaire pour lesquelles des forfaits additionnels devront être acquis pour chacune.
• Le Partenaire s'engage à ne pas vendre, louer ou utiliser commercialement les Services au profit d'une tierce partie, étant entendu que la licence pour l'utilisation des Services est limitée aux besoins internes du Partenaire.
• La durée de la licence est la même que la Durée d'abonnement.
• Le Partenaire se porte garant du respect des présentes conditions d'utilisation des Services par les membres de son personnel et par les conseillers externes auxquels il donne accès.
• Le Partenaire s'engage : (i) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments ou des contenus inappropriés, offensants, malicieux, illicites, diffamatoires ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d'un tiers au respect de sa vie privée ; (ii) à ne pas utiliser les Services pour transmettre un code malveillant ou un virus et à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution des Services ; (iii) à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés ; (iv) tenter de modifier, adapter, rétroconcevoir, décompiler, traduire ou désassembler toute partie des Services ou de tenter autrement de dériver le code source ou les idées sous-jacentes, programmes ou algorithmes associés aux Services.
• Outre son droit de résilier les présentes Conditions, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC se réserve le droit de retirer tout contenu du Partenaire qui contrevient aux présentes conditions d'utilisation du service ou qui peut l'exposer à une responsabilité judiciaire ou qui, à la discrétion du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, est jugé inadéquat ou en violation des droits d'un tiers. Le cas échéant, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne sera responsable d'aucun dommage à l'endroit du Partenaire ou d'un tiers, s'il décide de révoquer, résilier ou annuler le compte ou de restreindre l'accès du Partenaire aux Services.

3. Fourniture des services

• Pour accéder aux Services, le Partenaire doit créer un compte de service sur le logiciel disponible sur le site web du Réseau des fournisseurs du Québec.
• Le Partenaire s'engage à fournir au Réseau des fournisseurs du Québec, les informations appropriées et complètes demandées dans le formulaire d'inscription et à mettre à jour ces informations sans délai auprès du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC afin qu'elles soient exactes et complètes en tout temps.
• Notamment, le Partenaire doit aviser le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC de tout changement à ses informations de facturation qui pourraient empêcher le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC de facturer le compte du Partenaire adéquatement.
• Le Partenaire doit identifier un mandataire de compte qui sera responsable de la gestion des accès et pourra autoriser d'autres personnes de l'entreprise ou des conseillers externes à accéder aux Services. Le Réseau des Fournisseurs du Québec fournira un identifiant unique à chaque Utilisateur permettant un suivi de ses interventions.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC prend les efforts commerciaux raisonnables pour que les centres de données servant au stockage et traitement de données soient situés au Canada et qu'en plus ces centres de données déploient des accès sécurisés et une redondance des données répondant aux normes de l'industrie.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC prend les efforts commerciaux raisonnables pour assurer au Partenaire une fourniture des Services avec un taux de disponibilité de 99,99 % (correspondant à 180 minutes d'indisponibilité par an), 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour le temps destiné pour la maintenance programmée du système, du logiciel ou du réseau ou pour toute autre cause hors de son contrôle, telles l'interruption des télécommunications, la non-disponibilité ou la défaillance des fournisseurs d'accès Internet, fournisseur d'hébergement ou une intrusion non autorisée.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC assurera la mise à jour des Services sans frais additionnels. Sauf pour ce qui précède, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC se réserve le droit de modifier sa tarification pour de futures améliorations, de nouvelles fonctionnalités ou une nouvelle version des Services.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC utilise des techniques de cryptage des Données Partenaire en cours de transport et sur les lieux de stockage conformes aux normes de l'industrie. Toutefois, le Partenaire reconnaît que, malgré la prise de mesures de sécurité raisonnables sur le plan commercial pour empêcher l'accès non autorisé aux Services et aux Données Partenaire, il se pourrait que des tiers non autorisés utilisent l'Internet pour contourner ces mesures et obtenir illégalement l'accès aux Services et aux Données Partenaire. En conséquence, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne peut garantir et ne garantit pas le caractère confidentiel, la sécurité ou l'authenticité des renseignements ainsi transmis par Internet.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC assume l'accès, la disponibilité et la sécurité des Services des données du Partenaire par ses sous-traitants et fournisseurs certifiés, lesquels sont soumis à des ententes de confidentialité strictes pour tout accès aux Données Partenaire, lequel est limité aux seules fins de fournir les services prévus aux présentes Conditions.
• Pendant la Durée d'abonnement, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC fournira l'assistance technique conformément à l'Annexe A, y compris toute amélioration apportée aux Services pendant la Durée d'abonnement. Les Services seront disponibles en fonction de la disponibilité spécifiée dans l'Annexe A.
• Les services d'assistance fournis par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne comprendront pas le diagnostic et la rectification d'erreurs découlant :
  • de l'utilisation incorrecte ou inappropriée des Services ;
  • de l'omission de la part du Partenaire à mettre en œuvre les recommandations se rapportant à des solutions précédemment conseillées par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ;
  • de l'utilisation d'applications de tiers non compatibles avec les Services.
• Le Partenaire collaborera pleinement avec le personnel du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC lors du diagnostic de toute erreur que comportent les Services ou la documentation et effectuera les tests sur les Services que le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC demandera dans le cadre de l'évaluation de toute demande de services de soutien du Partenaire.

4. Livraison et installation des Services

• Le Partenaire est seul responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'assume aucune responsabilité pour la non-disponibilité d'accès Internet ou de courrier électronique découlant de problèmes techniques ou d'un litige entre le Partenaire et son fournisseur d'accès.
• Le Partenaire reconnaît qu'il lui incombe d'assurer que ses équipements, systèmes d'exploitation et autres outils technologiques sont compatibles avec les Services. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'assume aucune responsabilité pour l'interruption, l'erreur ou la limitation des Services dans le cas où les technologies utilisées par le Partenaire ne respecteraient pas les exigences minimales recommandées, ou seraient non mises à jour ou incompatibles.

5. Paiement des Services

• Le Partenaire paiera au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC pour les Frais et tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions selon les Services choisis. Le Partenaire paiera pour toutes les taxes que le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC est tenu de collecter conformément aux lois applicables.
• Le Partenaire paiera tous les Frais : i) au moment de l'abonnement annuel ou ii) dans les 30 jours suivant la date de facturation de l'abonnement mensuel. Si les Frais ne sont pas payés dans ce délai, les intérêts de 1,5 % par mois (ou 18 % par an) seront appliqués sur tous les Frais en souffrance, jusqu'au paiement de ces Frais et des intérêts correspondants. Si les Frais ne sont pas payés dans les 10 jours suivant la communication du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC d'un avis écrit à cet effet au Partenaire, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC peut suspendre l'exécution des Services jusqu'à la réception du paiement des Frais en souffrance et des intérêts correspondants. Si le Partenaire ne paie pas les Frais pendant une période de 30 jours, à la réception d'un avis écrit à cet effet par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, le Partenaire sera tenu de rembourser tous les coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC pour collecter tout montant qui n'est pas payé à échéance. Les Frais dus par le Partenaire ne peuvent pas être retenus ou déduits des montants dus au Partenaire par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, pour quelque raison que ce soit.
• Un Partenaire peut, à tout moment, modifier ou annuler son abonnement avant la fin de la Durée d'abonnement alors en cours. Les Services seront tout de même disponibles pour le reste de la Durée d'abonnement.
• Si le Partenaire conteste, de bonne foi, une partie d'une facture reçue par le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, le Partenaire doit fournir un avis écrit au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC dans les 30 jours suivant la date de facturation, précisant la nature et la montant de la contestation. Le Partenaire doit payer en temps opportun toute partie incontestée de la facture. Les Parties doivent travailler ensemble de bonne foi pour résoudre le différend dans les 30 jours suivant la date de l'avis écrit. Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans le délai spécifié, chaque Partie se réserve le droit d'exercer tous les recours disponibles en vertu des Conditions ou de la loi applicable.

6. Obligations du Partenaire

• Le Partenaire s'engage à aviser les Utilisateurs auxquels il donne accès au statut de confidentialité associée à son identifiant. Le Partenaire s'engage à aviser le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC de toute violation de sécurité incluant la perte ou l'usage non autorisé de tout identifiant associé à son personnel ou conseillers externes.
• Sauf pour les Utilisateurs qu'il a autorisés, le Partenaire s'engage à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l'accès non autorisé ou l'utilisation non autorisée des Services et à informer rapidement le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, en cas d'accès non autorisé ou de violation de sécurité.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'est pas responsable de quelques perte ou dommage que ce soit subi par le Partenaire, résultant de la divulgation accidentelle ou non d'un identifiant ou d'un mot de passe par son personnel ou par ses conseillers externes. En toute circonstance, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'est pas responsable de la perte de confidentialité des données du Partenaire découlant de la conduite de son personnel ou de ses conseillers externes.
• En tout temps, le Partenaire assume l'entière responsabilité de toute activité générée sous son Compte-Client et tout dommage ou perte causée au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ou à des tiers résultant de toute activité générée sous son Compte-Client, même en cas de perte de confidentialité ou d'usage non autorisé d'un identifiant ou d'un mot de passe de son personnel ou de ses conseillers externes.
• Le Partenaire s'engage à respecter les lois applicables et les conditions d'utilisation du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC.

7. Renseignements personnels

• Chaque Partie s'engage à se conformer aux lois applicables en matière de protection des Renseignements personnels.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC met en place des mesures de sécurité physiques, administratives, technologiques, raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels confiés contre l'accès, l'utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés. L'accès aux Renseignements personnels est limité aux employés, mandataires, sous-traitants du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de l'exécution des Conditions, et uniquement dans la mesure du nécessaire. Ces personnes sont tenues à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux présentes Conditions.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC s'engage à aviser promptement le Partenaire, par écrit, de tout incident de confidentialité impliquant des Renseignements personnels du Partenaire, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un tel incident s'est produit. La notification devra inclure une description de la nature de l'incident, les Renseignements personnels visés, les mesures prises ou proposées pour remédier à la situation et limiter les risques, ainsi que les coordonnées du Responsable de la protection des Renseignements personnels qui peut lui fournir de plus amples informations. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC collaborera avec le Partenaire pour évaluer l'incident de confidentialité et les mesures à prendre.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne conservera les Renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés ou selon ce qui est autrement permis ou requis par la loi. À la demande du Partenaire ou à la fin des Conditions, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC s'engage à : (i) retourner l'ensemble des Renseignements personnels au Partenaire ; ou (ii) les détruire de façon sécuritaire et définitive, conformément aux normes généralement reconnues dans l'industrie.

8. Propriété intellectuelle

• Le Partenaire conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris PI, dans et vers les Données Client. Les Données client sont la propriété exclusive du Partenaire, et le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'obtient aucun droit, titre ou intérêt sur les Données Client, sauf si cela est nécessaire (i) pour fournir les services en ligne et notamment pour prévenir ou régler des problèmes techniques ; (ii) pour la détection de menaces émergentes ; (iii) à la demande du Partenaire concernant des questions d'assistance technique. Sans limiter ce qui précède, pour la Durée de l'abonnement, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC aura le droit de reproduire, d'utiliser et de modifier les Données Partenaire pour utiliser des données d'utilisation agrégées et anonymisées afin d'améliorer ses produits et services, y compris pour mener des recherches et des développements.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC conserve tous les droits, titres et intérêts dans les Services, y compris le logiciel, ainsi que tous les droits, titres et intérêts sur toute PI préexistante ou PI développée en dehors des Services, y compris toute méthodologie, tout savoir-faire, tout modèle ou tout processus utilisé pour les Services. Aucun transfert des droits de propriété, des titres ou des intérêts de toute PI n'est implicite dans les Conditions, sauf indication contraire, et tous les droits non accordés dans les présentes sont réservés.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC sera l'unique propriétaire de toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Partenaire au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, dans la mesure où ils se rapportent aux Services. Le Partenaire cède par la présente au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, sans limitation d'aucune sorte, tous ses droits, titres et intérêts qui s'y trouvent, et renonce à un droit moral non cessible qui s'y trouvent, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC acceptant une telle cession et renonciation.
• La marque RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, RFQ et ses logos sont des marques de commerce exclusives au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC. Tous les autres produits, marques ou noms figurant sur les Services sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur les Services sans l'autorisation écrite du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ou du titulaire des droits sur cette marque.
• Il est strictement interdit au Partenaire de reconstituer les Services du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC par rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage ou de créer un substitut ou un service similaire grâce à l'utilisation ou l'accès aux Services. Toute violation du présent engagement entraînera la résiliation immédiate des présentes Conditions et l'application des modalités de restitution des Données Client prévues à l'article 13.8 des présentes Conditions, sans préjudice aux droits du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC d'intenter tous les recours judiciaires permis par la loi.

9. Confidentialité

• Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut démontrer qu'elles : (i) étaient connues du public ou généralement accessibles au public avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; (ii) deviennent connues du public ou généralement accessibles au public avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans que cela résulte d'un manquement de la Partie réceptrice à ses obligations de confidentialité ; (iii) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice au moment de la divulgation, comme en témoignent ses dossiers et documents écrits antérieurs à la divulgation ; (iv) ont été obtenues par la Partie réceptrice d'un tiers n'ayant pas violé d'obligation de confidentialité à l'égard de ces informations ; ou (v) ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, sans recours aux Informations confidentielles ni référence à celles-ci, comme en témoignent ses propres dossiers et documents écrits.
• La Partie réceptrice s'engage à garder strictement confidentielles les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer ni permettre leur divulgation à un tiers. Elle ne peut utiliser ou divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que dans les limites prévues par les présentes Conditions, notamment pour remplir ses obligations ou exercer ses droits en vertu de celle-ci. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles à ses conseillers juridiques ou professionnels, à condition que ceux-ci soient liés par une entente de confidentialité adéquate.
• La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure requise par les lois applicables. Sauf si cette divulgation est requise pour faire respecter les articles des présentes Conditions, et dans la mesure autorisée par les lois applicables, la Partie réceptrice doit néanmoins : (i) informer rapidement par écrit la Partie divulgatrice de l'obligation de divulgation ; (ii) fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice si celle-ci souhaite s'opposer à cette divulgation ; et (iii) faire tout son possible pour limiter la divulgation aux seules informations strictement requises par les lois applicables.

10. Garanties et exclusions

• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC garantit la disponibilité des Services dans les limites exprimées à l'article 3.6 des présentes Conditions.
• Sauf pour la garantie limitée stipulée précédemment, tous les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature expresse ou implicite, sur le contenu des Services, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne fait aucune représentation ni ne garantit au Partenaire : (i) que les Services ou leurs performances répondront aux exigences du Partenaire ; (ii) que les Services seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d'erreurs ; (iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l'utilisation des Services seront adéquats ou fiables ; (iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.
• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne donne aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité découlant de la violation de confidentialité, la perte ou l'altération des données transmises sur le réseau public qu'est Internet ou hébergées sur les systèmes du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC.

11. Limitation de responsabilité

• Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, ses sociétés affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu'extracontractuellement à l'endroit du Partenaire ou de tout autre tiers, de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant, mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, d'achalandages, de pertes de données, logiciels et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens, équipements et services même si le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ou ses sociétés affiliées ont pu être avisées de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient : (i) du retard ou délai lié à l'utilisation des Services ou à l'impossibilité de les utiliser ; (ii) d'une destination invalide d'un message, d'erreurs de transmission ou d'accès non autorisé, perte ou altération de données ; (iii) de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de l'utilisation des Services.
• Sans limiter la généralité de ce qui précède, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'est pas responsable d'aucun dommage découlant d'une erreur de manipulation du Partenaire des Services ou d'une prise de décision du Partenaire résultant de données erronées fournies par le Partenaire ou l'Utilisateur.
• Si une Cour compétente concluait à la responsabilité du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC en dépit du paragraphe précédent, le Partenaire reconnaît expressément et accepte que le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ne sera pas responsable d'aucun dommage-intérêt, quelle que soit la cause d'action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait le coût de l'abonnement annuel des services payés par le Partenaire au cours de la période de douze (12) mois précédant l'événement qui a donné lieu à la réclamation. Le Partenaire reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d'action découlant des présentes Conditions.

12. Indemnisation

Le Partenaire, par la présente, accepte de tenir le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC, ses compagnies affiliées, ses cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, dommages et dépenses (incluant les frais raisonnables d'avocats) en toute circonstance, résultant, directement ou indirectement, de son utilisation des Services ou du contenu qu'il diffuse ou met en ligne.

13. Résiliation

• Les Conditions débutent à la date d'entrée en vigueur et se poursuivront pendant toute la Durée d'abonnement alors en cours, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément aux Conditions.
• L'une ou l'autre des Parties peut résilier une partie ou la totalité des Conditions pour des raisons de commodité sur préavis écrit de 30 jours à l'autre partie. Si une partie ou la totalité des Conditions est résiliée pour des raisons de commodité par le Partenaire, tous les Frais dus jusqu'à la fin de la Durée d'abonnement alors en cours seront dus immédiatement. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'aura aucun autre droit en raison d'une résiliation anticipée par le Partenaire, et le paiement des Frais est considéré comme un paiement raisonnable pour les dommages, y compris, le cas échéant, en vertu de l'article 2129 du Code civil du Québec.
• Chaque partie peut résilier une partie ou la totalité des Conditions en cas de violation substantielle par l'autre partie, qui n'a pas été corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit de cette violation de la part de la partie non défaillante. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier une partie des Conditions immédiatement après un avis écrit à l'autre partie si l'autre partie commet une violation substantielle des Conditions et que cette violation est incurable ou ne peut raisonnablement être corrigée dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis écrit d'une telle violation de la part de la partie non défaillante.
• Les Conditions sont résiliées lorsque le Partenaire est en défaut de remédier au paiement de toute somme due au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC à l'échéance d'un préavis de dix (10) jours ouvrables de la part du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC.
• Les Conditions sont résiliées immédiatement lorsque (i) le Partenaire viole les droits de propriété intellectuelle du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC au sens de l'article 8 des présentes, sans restreindre les recours en injonction et en dommages que pourrait entreprendre le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC ; (ii) immédiatement dans le cas de tout transfert ou cession non autorisés, en tout ou en partie, des droits du Partenaire dans les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC.
• L'une ou l'autre des parties peut résilier les Conditions en fournissant un avis écrit à l'autre partie si cette partie (i) devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles ; (ii) dépose une requête en faillite, en réorganisation ou dans une procédure similaire, ou, si elle est déposée contre, cette requête n'est pas retirée dans les 90 jours suivant ce dépôt ; (iii) cesser ses activités ; ou (iv) un séquestre est nommé ou il y a une cession au profit des créanciers. Cette résiliation prend effet immédiatement après la réception de l'avis écrit par la partie concernée.
• Si les Conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, (i) les sections des Conditions qui devraient être de leur nature survivent à la Durée de l'abonnement survivront ; et (ii) les droits et licences accordés dans les présentes cesseront.
• Sur demande du Partenaire, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC mettra à la disposition du Partenaire pour une durée maximale de 30 jours après l'échéance ou la résiliation des Conditions, un fichier des Données Client selon le format d'origine, pour téléchargement. Le Partenaire devra aviser le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC de la récupération effectuée de ses données dans le délai précité. Au terme de cette période de 30 jours, le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC n'aura aucune obligation de conserver ou de mettre à la disposition les données du Partenaire et pourra effacer toutes les Données Client présentes sur les systèmes des Services ou autrement sous son contrôle.
• Si une partie ou la totalité des Conditions est résiliée conformément aux articles 13.2 et 13.3, les Frais dus jusqu'à la fin de la Durée d'abonnement alors en cours seront dus par le Partenaire.

14. Force majeure

• Aucune des Parties ne doit être considérée en défaut en ce qui concerne tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations dû à des circonstances indépendantes de leur contrôle raisonnable ou en cas de « force majeure ». La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des Parties aux présentes et contre laquelle elles n'ont pu se protéger, incluant sans limitation, tout cas fortuit, guerre, émeute, acte de terrorisme, réglementation gouvernementale ou contrôle, incendie, inondations, conflit de travail, non-disponibilité ou panne de moyens de communications ou de services, y compris, mais non limité à l'Internet, l'accès au câble de téléphone, ou pannes électriques et autres événements similaires. Il est entendu et convenu, toutefois, que les retards de force majeure propres à une région n'affecteront pas le calendrier des travaux dans d'autres régions.
• La partie empêchée de remplir ses obligations doit aviser l'autre partie immédiatement et en détail de l'ouverture et la nature d'une telle cause et les conséquences probables de celle-ci. Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore être raisonnablement reprise, les Parties conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre elles.

15. Lois applicables et juridiction

• Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant. Les Parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Québec, la juridiction de trancher tout litige découlant des présentes Conditions.
• Les Parties conviennent que tout différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celui-ci, incluant son interprétation, son exécution ou sa résiliation, fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du différend par l'une des Parties, celles-ci s'engagent à recourir à un processus de médiation, conformément aux règles convenues par les Parties.
• Si la médiation échoue ou si aucun accord n'est conclu dans un délai de trente (30) jours suivant le début de la médiation, et sauf entente contraire, le différend sera soumis aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Québec.

16. Dispositions générales

• Le Partenaire ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC. Toute cession non autorisée est nulle et non opposable au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC en plus d'entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Partenaire et notamment à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs à un tiers.
• Les droits et obligations d'une des Parties en vertu des présentes lieront leurs successeurs et ayants droits respectifs.
• Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées, amendées, ou complétées que par un avis écrit signé par les deux Parties. Toute modification, tout amendement ou tout ajout ainsi fait par écrit sera réputé faire partie intégrante des Conditions et liera les Parties. Aucun accord, entente ou engagement verbal ne saurait modifier ou amender ou altérer un article des présentes Conditions.
• Le Partenaire peut envoyer un avis au RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC par courrier électronique ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par service de livraison express nationalement reconnu à info@rfqc.ca. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC peut envoyer un avis au Partenaire à l'adresse courriel indiquée au compte du Partenaire. En cas de transmission par courriel, un avis est réputé avoir été reçu par l'autre partie le même jour que la date de transmission par l'expéditeur. En cas de transmission par service de livraison express, un avis est réputé avoir été reçu par l'autre partie le même jour que la date de sa livraison au destinataire.
• Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer un droit en vertu des présentes Conditions ou de s'en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Les recours prévus expressément aux Conditions ne sont pas exclusifs des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
• Chaque partie reconnaît et accepte qu'elle agit et continuera à agir en tout temps pendant la durée des présentes Conditions comme un entrepreneur indépendant non associé entre elles. Aucune des Parties ne peut représenter, ni ces Conditions ne devront être interprétées, comme impliquant qu'une des Parties a autorité pour assumer ou créer une obligation à la charge de l'autre, ni ne sera responsable de toute dette ou responsabilité de l'autre partie.
• Les présentes Conditions de service constituent l'intégralité des accords entre les Parties et annulent et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet.
• Les présentes dispositions demeurent en vigueur malgré l'échéance ou l'expiration des présentes Conditions : Propriété intellectuelle (art. 8), Indemnisation (art. 12), Garanties et exclusion (art. 10), Limitation de responsabilité (art. 11) et Restitution des Données Partenaire (art. 13.8).
• Toute déclaration d'un tribunal à l'effet que l'une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n'affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans les présentes Conditions n'ont qu'un but indicatif et ne doivent pas servir à l'interprétation des présentes Conditions.

Annexe A — Assistance technique

L'assistance technique est fournie du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h HE, à l'exception des jours fériés applicables au Canada (les « heures d'ouverture ») aux Utilisateurs par les moyens suivants :

• la section FAQ se trouvant sur le site web (rfqc.ca) ;
• par téléphone accessible uniquement durant les heures d'ouverture du RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC (581-889-3100) ;
• par courriel uniquement durant les heures d'ouverture à l'adresse suivante : 581-889-3100.

L'assistance technique est disponible pour la version actuelle des Services. Chaque demande d'assistance est adressée en fonction de sa sévérité. Le RÉSEAU DES FOURNISSEURS DU QUÉBEC répondra aux demandes d'assistance dans le délai de réponse et mènera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre ce billet d'assistance sans retard indu.